Vu votre âge et votre petite retraite, la vente en viager de votre logement vous semble la solution idéale pour améliorer vos conditions de vie ? C’est effectivement une éventualité intéressante, mais savez-vous que pour parvenir à vendre rapidement le bien en viager, quelques conditions doivent être respectées. Découvrez lesquelles.
Vous devez « être juridiquement capable »
Cela signifie qu’au moment où vous décidez de vendre, vous devez avoir toute votre capacité de jugement et toute votre aptitude physique et mentale. En d’autres termes, vous devez être capable d’accomplir tous les actes par vous-même. Si tel est le cas, vous êtes capable juridiquement et vous pouvez exercer vos droits librement sans que personne ne vous y encourage et ne vous y oblige. Ainsi, la vente doit se faire de votre propre gré et de votre réelle volonté.
Ce point est très important, car du fait du grand âge des vendeurs en viager, certains n’ont plus la capacité de réfléchir ou d’agir de manière lucide. Si tel est le cas, le tribunal peut annuler la décision de vente.
La pleine propriété doit vous appartenir
Cela signifie que le vendeur, qu’il soit seul ou en couple, doit être l’unique propriétaire de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété). En cas d’indivision ou de démembrement du bien, la procédure de cession ne peut se faire.
Le montant de la rente viagère doit être correct
Une vente en viager ne peut avoir lieu si la rente proposée est beaucoup trop faible. Cela peut se traduire par :
- Une rente inférieure à la valeur locative du bien.
- Une rente dérisoire par rapport à la durée de versement probable.
Bien que le viager permette aux investisseurs d’acheter moins cher, ils ne doivent pas en abuser. Ainsi, en cas de prix de vente trop bas (de plus de 7/12e du prix normal), le vendeur a le droit de demander une annulation.